Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens particuliers

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Référence : 0358

L'essentiel par l'éditeur

Les communes doivent fournir un logement aux instituteurs ou une indemnité, mais ce droit disparaît pour les professeurs des écoles. Les logements dans les écoles font partie du domaine public communal et peuvent être loués sous conditions. Les presbytères sont du domaine public s'ils sont indissociables des édifices du culte. Les logements communaux pour agents nécessitent une concession ou un contrat de location. Les conventions d'occupation du domaine public doivent être précaires et révocables.

  • Quels sont les droits des instituteurs en matière de logement fourni par les communes ?
  • Dans quelles conditions un presbytère appartient-il au domaine public ?
  • Quelles sont les règles pour la location de logements appartenant au domaine public communal ?
1.

Logement des instituteurs

Les communes doivent fournir un logement aux instituteurs attachés à leur école ou, à défaut, leur verser une indemnité représentative de celui-ci. Toutefois, les instituteurs qui accèdent au corps de professeurs des écoles perdent ce droit. Cet avantage donne lieu au paiement d’un loyer tenant compte des « conditions de lieu et de personne ».

Les logements, situés dans l’enceinte d’une école, doivent être regardés comme faisant partie du domaine public communal. S’ils sont inoccupés, ils peuvent être loués à une tierce personne, après avis du préfet et de l’inspecteur d’académie, et à condition que leur occupation soit consentie à titre précaire et révocable et n’apporte aucune gêne au service de l’enseignement.

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